Dernière mise à jour : 19 octobre 2026.
Ces conditions régissent l’utilisation de Messaging Me, service édité par Messaging Me SAS (RCS Paris 948 692 231, 6, rue d’Armaillé, 75017 Paris, « Messaging Me », « nous »). Messaging Me permet à une entreprise d’utiliser WhatsApp avec ses clients : connecter un numéro à la plateforme WhatsApp Business de Meta, répondre aux conversations, faire répondre un agent IA, envoyer des modèles et des campagnes, et piloter le tout depuis la console, l’API, le serveur MCP, le connecteur ou le plugin pour Claude (« le Service »).
Le Service est réservé aux professionnels : il est souscrit par une entreprise, une association ou une administration (« le Client »), pour son activité. Créer un espace ou utiliser le Service vaut acceptation de ces conditions par le Client et par chaque personne qui agit pour lui. Un contrat Entreprise signé à part prime sur ces conditions pour ce qu’il règle.
Le Client crée un espace et y invite les personnes de son choix. Ses administrateurs sont responsables des accès qu’ils donnent, de la confidentialité des identifiants et des clés d’API, et des actions faites avec eux. Toute action faite avec les accès du Client est réputée faite par lui. La double authentification est fortement recommandée, et obligatoire pour certaines actions sensibles.
Les offres (Free, Pro, Entreprise), leurs fonctions, leurs limites et leurs prix sont ceux affichés dans la console au moment de la souscription. Les prix sont hors taxes ; la taxe applicable est calculée au paiement. Les paiements passent par Stripe ; le Client gère sa carte, ses factures et ses abonnements depuis le portail de Stripe accessible dans la console.
Impayé. Si un renouvellement échoue, le Client dispose de 7 jours pour régler ; passé ce délai, les fonctions liées à l’abonnement impayé sont suspendues (pour un numéro fourni : ses envois sont coupés) jusqu’au paiement.
Évolution des prix. Nous pouvons modifier nos prix. Un changement s’applique à un abonnement en cours à partir de son renouvellement suivant, et il est annoncé aux administrateurs par e-mail au moins 30 jours avant ; le Client peut résilier avant qu’il ne s’applique.
Le Client s’engage à :
Meta peut restreindre ou suspendre un numéro de sa propre initiative, notamment selon la qualité des messages envoyés. Messaging Me n’en est pas responsable.
Le Client garantit Messaging Me contre toute réclamation d’un tiers (un contact, Meta, une autorité) née d’un manquement du Client à ces obligations.
Les réponses d’un agent IA sont produites automatiquement à partir de la configuration et de la base de connaissance que le Client lui donne. Elles peuvent être inexactes ou incomplètes. Le Client paramètre ses agents, en vérifie le comportement (notamment avec les outils de test) et reste responsable de ce qu’ils disent en son nom. Il peut à tout moment passer une conversation à un humain ou désactiver un agent.
Nous mettons en ?uvre les moyens raisonnables pour que le Service soit disponible et fonctionne correctement : c’est une obligation de moyens. Le Service peut être interrompu pour maintenance, en prévenant les administrateurs à l’avance quand c’est possible. Il dépend de prestataires (Meta notamment) dont les interruptions ne relèvent pas de nous. Le support se fait par le formulaire de contact du site. Un niveau de service garanti n’existe que dans un contrat Entreprise qui le prévoit.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Pour les données de ses contacts, Messaging Me agit comme sous-traitant du Client, dans les conditions de l’annexe « Traitement des données pour le compte du Client », qui fait partie de ces conditions.
Le Client peut exporter ses données et supprimer son espace à tout moment.
Le Service, ses logiciels, ses textes et sa marque appartiennent à Messaging Me SAS. Le Client reçoit un droit d’utilisation personnel et non transférable du Service, pour la durée de son utilisation. Il reste propriétaire de ses contenus (messages, modèles, base de connaissance) et nous accorde le droit de les traiter pour lui fournir le Service.
Messaging Me est responsable des dommages directs causés au Client par un manquement prouvé à ses obligations.
Messaging Me n’est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou d’image, ni des conséquences de l’usage que le Client fait du Service, du contenu de ses messages et des réponses de ses agents IA, ni des décisions de Meta ou d’un autre prestataire tiers sur ses comptes.
La responsabilité totale de Messaging Me, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le Client à Messaging Me au titre du Service pendant les douze mois qui précèdent le fait générateur, et à 100 euros pour un Client qui n’a rien payé sur cette période. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol, ni aux dommages corporels.
Aucune action ne peut être engagée contre Messaging Me plus d’un an après la connaissance du fait qui la fonde.
Par le Client. Le Client peut résilier un abonnement à tout moment depuis le portail de Stripe : la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, qui n’est pas remboursée, et rien n’est plus prélevé ensuite. Il peut aussi supprimer son espace à tout moment.
Par Messaging Me. Nous pouvons suspendre un espace, ou mettre fin au contrat, si le Client manque gravement à ces conditions (notamment à l’article 4) ou met le Service ou des tiers en danger. Nous prévenons le Client avant, sauf urgence ou obligation légale. Nous pouvons aussi mettre fin au contrat pour toute autre raison en prévenant le Client au moins 30 jours avant ; dans ce cas seulement, nous remboursons la part non utilisée de la période payée et le crédit IA acheté restant.
Les effets. À la fin d’un abonnement de numéro fourni, le numéro est libéré 7 jours plus tard s’il n’est pas réabonné : il est retiré de l’espace et ne peut pas être récupéré ensuite. À la suppression d’un espace, ses données sont effacées selon les durées de la Politique de confidentialité ; le Client les exporte avant s’il souhaite les conserver.
Nous pouvons faire évoluer ces conditions. Une modification importante est annoncée aux administrateurs par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier avant cette date. Continuer à utiliser le Service après cette date vaut acceptation.
Ces conditions sont soumises au droit français. Les parties cherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou de référé.
Cette annexe constitue le contrat prévu par l’article 28 du RGPD entre le Client, responsable du traitement, et Messaging Me, sous-traitant.
1. Objet et durée. Messaging Me traite les données personnelles des contacts du Client pour lui fournir le Service, pendant toute la durée de son utilisation, puis les efface comme prévu au point 8.
2. Nature et finalité. Hébergement, réception, envoi, affichage, classement, analyse et réponse automatisée aux conversations WhatsApp et RCS du Client ; gestion de ses contacts, modèles, campagnes et scénarios ; transmission aux outils que le Client a connectés.
3. Données et personnes concernées. Les contacts du Client : numéro de téléphone, nom de profil, étiquettes et champs que le Client leur ajoute, consentement et désinscriptions, messages et médias échangés, statuts de livraison et de lecture, résultats d’analyse. Le Client ne doit pas solliciter de données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD sans base légale ni précaution adaptée.
4. Instructions. Messaging Me ne traite ces données que sur instruction documentée du Client : ces conditions et les réglages, actions et intégrations que le Client choisit dans le Service. Nous informons le Client si une instruction nous paraît contraire à la réglementation.
5. Confidentialité et sécurité. Les personnes autorisées à traiter ces données sont tenues à la confidentialité. Messaging Me applique les mesures de sécurité décrites dans la Politique de confidentialité (chiffrement des échanges, isolation des espaces, chiffrement des secrets, contrôle des accès, journalisation, sauvegardes).
6. Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise le recours aux sous-traitants listés dans la Politique de confidentialité. Messaging Me leur impose des obligations de protection équivalentes. Tout ajout ou remplacement est annoncé aux administrateurs au moins 30 jours avant ; le Client qui s’y oppose pour un motif légitime peut résilier.
7. Assistance. Messaging Me aide le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes des personnes concernées (accès, effacement, opposition) et à respecter ses obligations de sécurité, d’analyse d’impact et de consultation de l’autorité. Une violation de données est notifiée au Client dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après que nous en avons pris connaissance, avec les informations disponibles.
8. Fin du traitement. À la suppression de l’espace, Messaging Me efface les données du Client, puis de ses sauvegardes sous 7 jours, sauf obligation légale de conservation. Le Client peut exporter ses données avant.
9. Transferts. Les transferts hors de l’Union européenne se font vers des pays bénéficiant d’une décision d’adéquation, ou sous le Data Privacy Framework, ou sous les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
10. Audit. Messaging Me met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de cette annexe. Le Client peut faire réaliser un audit, à ses frais, au plus une fois par an, en prévenant au moins 30 jours avant, par un auditeur tenu à la confidentialité et sans perturber le Service.
